Conditions Générales de vente

17.07.2019

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société NORAIL (ci-après « NORAIL » ou « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante, consommatrice, (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »), et s’appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de NORAIL par le Client, souhaitant effectuer un achat sur le présent site internet www.molosseetmatou.com (ci-après « le Site Internet).

Le Site Internet est édité par NORAIL, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social se situe à LE CATEAU CAMBRESIS (59360), 50 rue Théophile Boyer, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 687 220 418 et représentée par le GROUPE CDE BLANGIS, en sa qualité de Président.

Molosse & Matou® est une marque de la société NORAIL.

Les présentes CGV régissent la vente en ligne par internet des offres présentées par NORAIL sur le Site Internet, ou sur tout autre support ; elles sont exclusivement réservées aux consommateurs particuliers, agissant exclusivement pour leur propre compte, ce qui exclut toute revente des produits à des tiers, et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Elles sont applicables pour toutes les ventes passées par le Client dont la livraison de la commande s’effectue en France Métropolitaine.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Le client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande, prendre connaissance des présentes CGV à distance, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case. Le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.

Il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande. Leur date d’entrée en vigueur est celle de leur mise en ligne.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par le Vendeur ; il s’engage à communiquer les nouvelles CGV sur le Site Internet et ce, dès modifications apportées, et seront applicables dès leur mise en ligne.

 

ARTICLE 2 – Produits

Les produits régis par les présentes CGV sont les produits figurant et consultables sur le Site Internet et qui sont vendus et expédiés par la société NORAIL.

Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques ou descriptifs desdits produits sont détaillés au mieux pour le consommateur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits pour se conformer aux exigences légales en vigueur ou améliorer la performance des produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

 

ARTICLE 3 – Commandes des produits

3.1 Télécommunication

Les commandes sont passées sur le Site Internet. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

3.2 Création d’un compte client

Pour passer une commande le Client doit bénéficier d’un compte client sur le Site Internet. Pour une première commande, la création de ce compte est obligatoire. A la suite de cette création, un numéro d’identification sera attribué au Client et un courriel avec un lien d’activation du compte client lui sera envoyé à l’adresse mail qu’il aura précisée. Cette démarche a pour objet la vérification de l’adresse mail du client.

Le Client pourra alors s’identifier sur le Site Internet avec son adresse e-mail et son mot de passe préalablement enregistrés lors de la création de son compte client.

3.3 Enregistrement et validation

Le Client passe sa commande en ligne à parti du Site Internet.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.

Chaque produit choisi par le Client doit être ajouté dans le panier de son propre chef.

Le Client doit, pour pouvoir acheter le ou les produit(s) qu’il aura sélectionné, remplir un formulaire de commande reprenant certains champs obligatoires (son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son adresse postale qui sera celle indiquée sur la facture et l’adresse à laquelle il souhaite être livré si différente de l’adresse de facturation) afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur.

En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de choisir son mode de livraison, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Une fois ses coordonnées dûment indiquées le Client pourra apercevoir le mode de livraison et le tarif choisis d’office par le Vendeur en fonction du poids et/ou de la quantité des produits commandés. Le Client choisira ensuite le mode de paiement qu’il préfère, et validera sa commande.

A partir du moment où le client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique. Dans cette confirmation se trouvera un lien vers les présentes CGV.

Les ventes de produits ne sont parfaites qu’à compter de l’acceptation et de la validation de la commande par le Client. La validation de la commande vaut acceptation des prix affichés et descriptions des produits.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’expédition par le Vendeur des Produits. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de transport.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations, d’adresse erronée, de problème lié au compte client, d’antécédent concernant un litige avec un Client sur le paiement d’une commande antérieure et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

Dans le cas où un produit commandé serait indisponible, un courriel sera envoyé au Client afin de le prévenir de l’annulation de la commande et, éventuellement, du remboursement à effectuer sur son compte bancaire. Le reste de la commande, si les produits s’avèrent disponibles, sera expédiée.

Le Client a la possibilité de suivre l’évolution du traitement de sa commande directement sur le Site Internet, en se connectant sur son compte client, et auprès du transporteur en charge de la livraison de ladite commande.

Le traitement de la commande s’effectuera dans un délai de 48h, jours ouvrés, à compter de la validation du paiement effectué par le Client par la banque du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect du délai dû à la fermeture périodique de la société NORAIL durant 15 jours au mois d’Août de chaque année. Le Vendeur informera le Client des dates de la fermeture sur le site internet avant la validation de la commande. Dès reprise de l’activité par le Vendeur, celui-ci traitera la commande dans le délai de 48h précisé ci-dessus.

ARTICLE 4 – Prix

Le prix des produits est indiqué en Euros (€) et s’entend toutes taxes comprises. Y sont appliqués la TVA, en vigueur au moment de la passation de la commande, et les éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Toutefois, une commande validée ne pourra faire l’objet d’aucune modification de prix.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses produits, notamment dans le cadre d’opérations promotionnelles, de ventes privées, ou autres, par exemple.

Le prix affiché pour chaque produit s’entend hors frais de transport, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’internaute, qui restent en sus.

Le montant de ces frais sera expressément précisé avant validation de la commande par le Client. Le prix final, redevable par le client, comprendra ainsi le prix du ou des produit(s) et les frais de livraison.

Le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et les frais de livraison mis à sa charge.

ARTICLE 5 – Conditions de règlement et facturation

5.1 Paiement

Le paiement total de la commande s’effectue immédiatement au moment de la passation de la commande par le Client. Il a le choix entre un paiement par Carte Bleue, Visa, ou Mastercard.

Le compte du Client sera débité en amont de l’expédition des produits. Il est bien entendu qu’en cas de produits indisponibles, le compte du Client ne sera pas débité.

Lorsque le règlement des achats est effectué par carte bancaire, la société NORAIL garantit la sécurité du paiement en utilisant un système de cryptage spécifique par la solution payzen de la banque.

A cette fin, le client garantit au Vendeur, lors d’une commande à distance, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que la société NORAIL s’engage à garder strictement secrètes.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, le Vendeur sera  en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception par la société NORAIL de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la société NORAIL se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.

La société NORAIL conserve la pleine propriété des Produits achetés par le client jusqu’à ce que l’internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens au client dès la livraison des Produits.

5.2 Facturation

La facture reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’Acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site Internet.

La facture est mise à disposition du Client son sur espace Client.

 

ARTICLE 6 – Livraison – Réception

6.1 Délais de livraison

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au Client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le Produit.

La livraison sera assurée par la société DPD, pour la livraison des produits dans un point relais, et par la société France Express, pour la livraison des produits au domicile du Client ou si le poids du colis dépasse 20 kg, ou à l’adresse souhaitée par celui-ci. Le délai de livraison s’étend de 2 jours ouvrés (48h) à partir de la remise du colis au service du transporteur.

Pour chaque livraison de produit, une pièce d’identité en vigueur et reprenant des informations remplies par le Client lors de sa commande, peut être exigée, ainsi que la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande, le cas échéant. A défaut, les produits commandés peuvent ne pas être remis au Client.

Le client pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande sur le Site Internet du transporteur via un numéro de suivi qui sera communiqué au client par courriel dès l’expédition effectuée.

Les délais de livraison éventuellement acceptés par le Vendeur sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.

6.2 Frais et lieu de livraison

Tous les frais afférents à la livraison du ou des produit(s) sont à la charge intégrale du Client. Ils sont compris dans le prix de vente total payé par le Client lors de la validation définitive de la commande.

Le Vendeur pourra, s’il le souhaite, lors d’offres promotionnelles, ventes privées, soldes, ou autres, exonérer le Clients de frais de livraison, sous certaines conditions.

De la même manière, le Client sera exonéré de frais de livraison pour une commande passée par lui sur le Site Internet dont le montant s’élève à, au moins, 29 €, à la condition que la livraison dans un point relais ait été choisie.

Le Client sera également exonéré de frais de livraison pour une commande passée par lui sur le Site Internet dont le montant s’élève à 69 €, à la condition que la livraison soit effectuée à son domicile, ou à une autre adresse postale qu’il aurait été choisie.

Chaque livraison a lieu à l’adresse indiquée lors dans le processus de la commande sur le Site Internet et/ou pré remplie par le Client lors de la création de compte client sur le Site Internet.

Lors du choix du mode de livraison le Client pourra choisir une adresse différente de celle de facturation à laquelle il souhaite être livré.

La livraison des produits interviendra exclusivement en France métropolitaine (non compris la Corse).

Dans l’hypothèse où le Client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du Client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

De la même manière, si un colis n’a pas été réclamé par le Client ou n’a pas été livré par quelque faute incombant au Client, les frais de réexpédition du colis seront exclusivement supportés par lui. Ces frais ne seront en aucun cas remboursés par le Vendeur.

Un colis non-réclamé ou non-livré par la faute du Client, sera conservé durant une durée de 1 mois à compter de son retour entre les mains du Vendeur. Le délai dépassé, le Vendeur procédera à la remise en vente du ou des produit(s), sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.

Si les Produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et informer le Service Clients du Vendeur. A réception de cette information, la société NORAIL s’engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais un colis identique.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété et des risques

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur sur ses comptes.

Le transfert des risques sur les produits s’effectue à la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, du ou des produits commandé(s) par ce dernier ; quel que soit le mode de livraison et de paiement prévu.

L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

ARTICLE 8 – Réclamations

Acheteur pourra, s’il constate un endommagement, une perte ou des avaries lors de la livraison, ou s’il apparaît que la marchandise livrée n’est pas conforme au bon de commande, émettre des réserves précises au Vendeur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception de la marchandise, par courriel à l’adresse contact du Site, et avec tous les justificatifs y afférent (numéro de commande, coordonnées du Client, etc.). A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par l’Acheteur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Il sera possible pour le Client d’obtenir un échange ou le remboursement du produit, ou un avoir. Les frais de retour du produit sont la charge du Vendeur. Pour valider la réclamation portée par le Client, le Vendeur procédera à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Dans le cas d’un accord par le Vendeur, le retour de marchandises devra être effectué au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires après la date de l’acceptation du Vendeur.

En cas d’absence de prise de livraison par l’Acheteur, non dûment justifiée, ce dernier en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la commande.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

9.1 Processus de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de la commande, conformément au délai légal de rétractation.

Pendant ce délai, le Client peut retourner les produits sans avoir à justifier de motifs quelconque, ni à payer d’éventuelles pénalités.

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation via le lien « Demande de retour » présent sur la page Livraison et Retour du Site, en remplissant le formulaire en ligne, ou en envoyant le formulaire (en annexe des CGV), par courrier postal ou à l’adresse contact@molosseetmatou.com.

NORAIL accusera réception du droit de rétractation exercé par le Client par l’envoi, à celui-ci, d’un courriel.

Le ou les produit(s) non souhaités doivent être retournés dans leur emballage d’origine, au plus tard quatorze (14) jours après l’exercice du droit de rétractation, à l’adresse du Vendeur précisée à l’article 1 ci-dessus.

Les frais de retour du ou des produit(s) sont à la charge exclusive du Client.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce renvoi des produits et de la date d’envoi.

9.2 Exception

Sont donc concernés par le droit de rétraction tous les produits, excepté ceux exclus par la loi et prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Aussi, en vertu du point 3 dudit article, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande.

Les produits retournés par le Client doivent être intacts, complets, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

9.3 Remboursement

La société NORAIL remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra cependant être différé selon le bon vouloir du Vendeur jusqu’à la récupération effective des produits par la société NORAIL ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits.

Seront ainsi remboursés le montant du ou des produit(s) retourné(s), ainsi que les frais de livraison standard de la commande.

Si le Client ne souhaite pas retourner l’intégralité de la commande et conserver un ou plusieurs produit(s), le montant des frais de livraison ne sera pas remboursé en cas de frais de livraison forfaitaire. Dans le cas contraire, le Vendeur remboursera au Client les frais de livraison au pror        ata du nombre d’articles renvoyés.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande (lors de la transaction initiale), sauf accord express entre le Client et le Vendeur pour utiliser un autre moyen de paiement.

Dans le cas où il serait impossible de procéder convenablement au remboursement, comme cité ci-dessus, celui-ci sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation du Client.

9.4 Echange

Durant le délai de rétractation, le Client peut, s’il le souhaite, demander un échange de produit. Les conditions de retour sont les même que celles visées ci-dessus.

Dans le cadre d’un échange de produit identique dont le prix aurait été diminué pendant le délai de rétractation, NORAIL ne procèdera à aucun remboursement de l’écart constaté.

Dans le cadre d’un échange de produit identique dont le prix aurait été augmenté pendant le délai de rétractation, il ne sera demandé aucun paiement relatif à la différence constatée entre l’ancien et le nouveaux prix, au Client.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété de la société NORAIL qui l’exploite.

Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet, visuels ou sonores, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, vidéos, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive de la société NORAIL et sont protégés par le droit d’auteur.

Le Vendeur est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l’Acheteur, aussi bien les marques, dessins et modèles, et brevets.

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle du Vendeur ; il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins, brevets et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur et les sociétés affiliées à celle-ci.Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation, de quelques manières, desdits produits, dessins, modèles, marques, ou tout autre objet ou invention, sans l’autorisation expresse et écrite préalable du Prestataire, qui se réserve la possibilité de la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client, ou toute personne visitant le Site Internet, ne peut les utiliser, sous peine d’être identifié à un contrefacteur ; leur utilisation dans un but autre que l’utilisation personnelle et privée, expose l’Acheteur à une action en contrefaçon.

Il n’est concédé aux utilisateurs du Site Internet aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet.

ARTICLE 11 – Garanties

La société NORAIL est tenue, pour tous les produits vendus à distance, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

11.1 Garantie légale de conformité

La Société NORAIL informe le Client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par la société NORAIL

Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, la société NORAIL procèdera alors, au choix du Client et sous réserve de l’article L.217-9 du Code de la consommation :

  • soit au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s), sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de 14 jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s),
  • soit à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s) à la demande du Client, si le ou les produit(s) ne peuvent pas être réparés. L’envoi du ou des produits au Client sera fait aux frais de la société NORAIL et selon les conditions des présentes conditions générales de vente.

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation :

« Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

« Article L.217-5 du Code de la consommation:

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Article L.217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

11.2 Garantie légale des vices cachés

Les produits vendus sur le Site Internet bénéficient de la garantie contre les vices cachés, permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux.

Pour agir en application de cette garantie, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de la découverte du vice. La charge de la preuve du vice incombe à l’Acheteur.

Le Client a le choix entre rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du code civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1648 du code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12 – Responsabilité

Les produits vendus sur le Site Internet doivent respecter une notice d’utilisation présente sur le Site Internet. La responsabilité de NORAIL ne saurait être engagée en cas d’usage du produit non conforme à ce qui est indiqué, conseillé, instruit ou ordonné sur ladite notice.

Aussi, dans le cadre de collaborations avec diverses sociétés ou places de marché, la responsabilité de NORAIL ne saurait être engagée en cas de mauvaises informations par lesdites sociétés ou places de marché auprès des consommateurs.

La responsabilité de NORAIL, au titre de ses produits livrés, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes, conformément aux garanties légales visées ci-dessus. En aucun cas NORAIL ne pourra être tenu à l’indemnisation d’éventuels dommages indirects ou tous autres préjudices financiers ou non, subis par le Client ou un tiers.

ARTICLE 13 – Données personnelles

Lors de la commande passée par le Client, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique.

Le Client peut consulter la page ou l’onglet “Données Personnelles” du Site Internet.

ARTICLE 14 – Force majeure

L’exécution par le Vendeur ou le Client, de tout ou partie de leurs obligations, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les intempéries, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement de NORAIL, et tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, NORAIL en informerait le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant sa survenance. Cette suspension ne s’applique pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, le Client et/ou le Vendeur auront la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé au remboursement.

ARTICLE 15 – Litiges et Médiation

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une négociation amiable entre les Parties, préalable à toute saisine du juge étatique, dans un esprit de loyauté et de bonne foi afin d’aboutir sur un accord amiable.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par une réclamation faire par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse par l’une ou l’autre des Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur est l’Association des Médiateurs Européens (A.M.E.), dont le siège social se situe à PARIS (75001), Maison du Barreau, 2-4 Rue de Harlay.

Son site internet est https://www.mediationconso-ame.com/.

Le Client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société NORAIL.

Le client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de tout accord amiable, et/ou d’échec de médiation tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Douai.

 

ARTICLE 16 – Droit applicable

Le Site Internet est conforme à la législation française.

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client dès l’acceptation de la commande, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Le fait que NORAIL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.